< L’expropriation du dirigeant et le redressement de l’entreprise
07.11.2013 12:29 Age: 11 yrs
Category: Droit des procédures collectives
By: Me Sylvain Favier - Avocat Toulouse - Corporate
Le Législateur atténue les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels
Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, en modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier est venu
supprimer le code 040 « dirigeant ou entrepreneur individuel ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.Concrètement cela signifie que les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.
Chaque dirigeant concerné devrait recevoir un courrier de confirmation.
