< SCI moyen de transmission
09.06.2009 12:21 Age: 16 yrs
Category: Les actualités d'ALTIJ
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage peut paraître contraire à l'esprit du mariage. Pourtant la célébration se fait pour le meilleur mais aussi pour le pire…
1) La loi vous offre la possibilité d’opter :
-Dans la spontanéité de l’instant, vous n’avez rien fait, le régime légal s’applique: la communauté réduite aux acquêts : Tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à vous deux sauf ceux reçu personnellement par l’un des époux, chaque époux conserve les biens acquis avant le mariage. En cas de divorce, il faudra liquider le régime. Les dettes contractées, par l’un ou l’autre, engagent les biens communs.
- Vous exerciez une activité indépendante, vous avez réfléchi, vous avez choisi le régime de la séparation des biens : il existe deux masses étanches de biens. Ce qui est à moi n’est pas à toi. En cas de séparation, chacun reprend ses biens. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractée.
- Vous vous aimez à la folie, vous avez choisi, le régime de la communauté universelle : Tous les biens sont mis en communs lors du mariage : tout ce qui est à moi est à toi et vice-versa !!
- La participation aux acquêts : c’est un régime mixte à mi chemin entre la séparation de biens et la communauté : Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage (2 masses étanches) et se dissout comme un régime de communauté (liquidation du régime en 2 parts)
2) La loi vous permet aussi de changer de régime en cours de mariage….
Conditions :
Le changement de régime par acte notarié est dorénavant autorisé par le législateur dans certaines conditions. Cependant l’intérêt de la famille est primordial.L’ancien régime doit être liquidé lorsque le changement l’impose (d’un régime de communauté vers un régime de séparation)
Mise en œuvre :
Les parties au contrat d’origine ainsi que les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification projetée.Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.La protection des tiers est assurée par la publication du changement de régime en marge de l’acte d’état civil.
Recours éventuel au juge:
- Pour faire face à la présence d’un enfant mineur
- Pour surmonter une opposition
Le contrat de mariage ne doit pas apparaître comme une astreinte mais comme un moyen de protéger ceux qu’on aime et avec qui l’on a décidé de s’attacher…
