Le Conseil d’État a jugé qu’une entreprise peut demander le remboursement de sa créance de CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) non imputée dans le délai de réclamation (LPF, art. R. 196-1), même si elle n’a pas respecté les délais de déclaration initiale.
Instauré en 2012 et supprimé en 2019 (sauf Mayotte), le CICE permettait aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les rémunérations versées. Il était imputable sur l’impôt dû, et l’excédent pouvait être utilisé ou remboursé après trois ans.
Une société réclamait en 2017 le remboursement de son CICE de 2013, mais n’avait jamais déposé les déclarations requises. L’administration fiscale a rejeté la demande pour non-respect des obligations déclaratives des années précédentes.
Le Conseil d’État a estimé qu’en l’absence d’une disposition légale sanctionnant un retard de déclaration par la perte du droit au CICE, l’entreprise pouvait régulariser sa situation dans le délai de réclamation (jusqu’au 31 décembre 2019).
Cette décision pourrait s’appliquer au crédit d’impôt recherche (CIR), permettant aux entreprises de corriger une omission et de demander un remboursement jusqu’à N+6. Toutefois, pour les sociétés bénéficiant du remboursement immédiat du CIR, les règles restent inchangées (demande avant le 31 décembre N+3).
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