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< La jurisprudence des atteintes aux marques et autres signes distinctifs (noms de domaine, dénominations sociales et noms commerciaux) par le référencement payant
05.03.2012 16:19 Age: 13 yrs
Category: Commerce électronique
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

L'attitude à adopter : Surveiller les marques et autres signes distinctifs

Google ne procédant plus à aucun « blacklistage », il est impératif que vous preniez vous- même l'initiative de confier à un...


Dans un souci de préservation et de valorisation de vos marques et autres signes distinctifs (noms de domaine, dénominations sociales et noms commerciaux), il est donc primordial de :

1/ Mettre en place une surveillance vous permettant :
> D'identifier les annonceurs utilisant vos marques et autres signes distinctifs à titre de mots-clés pour le déclenchement de leurs annonces,
> De repérer les annonces et publicités concurrentes reproduisant vos marques et autres signes distinctifs, et détournant ainsi votre clientèle.

2/ Vous rapprocher de votre conseil à chaque fois qu'une atteinte à vos droits est recensée afin que des mesures conservatoires puissent être prises et que l'annonceur indélicat soit invité à faire cesser le trouble.