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12.08.2012 10:56 Age: 12 yrs
Category: Commerce électronique
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

L'adresse électronique des commerçants déclarée au RCS

Les commerçants peuvent déclarer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) le nom de domaine de leur site internet.
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