Cette activité doit être exercée de manière accessoire, occasionnelle et dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat. L’intervention de l’avocat en matière de transaction immobilière ne se justifie que par la plus-value qu’il apporte par ses compétences juridiques et ses règles déontologiques.
Le mandat de transaction immobilière s’inscrit toujours dans une mission plus large confiée au préalable ou concomitamment. Ce peut être l’avocat intervenant dans le cadre :
L’avocat est tenu de respecter le secret professionnel et le secret des affaires.
Bien que mandaté par son client, il ne peut s’affranchir de ses obligations déontologiques vis-à-vis des autres parties à l’acte en termes de confidentialité et de secret professionnel.
Il doit s’attacher à respecter les règles du conflit d’intérêts : il ne peut intervenir que pour l’une des parties et ne percevoir des honoraires que de celle-ci.
S’il est amené à rédiger des actes au cours de la transaction, il est tenu de respecter les règles relatives à la rédaction d’actes et notamment de : s’assurer de la validité et l’efficacité pleine et entière de l’acte ; refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Si l’avocat est rédacteur unique, bien qu’agissant dans le cadre du mandat de son client, il est tenu d’une obligation de conseil à l’égard de chaque partie à l’acte. Il devra veiller à l’équilibre des intérêts de toutes les parties.
L’avocat mandataire en transactions immobilières exerce dans le cadre d’un mandat civil au nom et pour le compte de son client. Il est exclu qu’il puisse intervenir comme intermédiaire pour le compte de deux clients : il ne représente et négocie que pour son client.
En revanche, il peut très bien intervenir dans le cadre d’un co-mandat avec le confrère intervenant pour l’autre partie.
Dès lors que l’activité de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ des activités autorisées, elle est couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par les barreaux. En cas d’opération excédant la couverture, l’avocat peut souscrire une couverture complémentaire et sécuriser ainsi l’opération.
=> L’intervention de l’avocat ne doit pas être confondue avec celle d’un agent immobilier ou d’un notaire
Il appartient à l’avocat de déposer à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) les fonds, effets ou valeurs reçus dans le cadre de sa mission de « mandataire de transactions immobilières ». Il est tenu alors de procéder, comme à chaque fois, à l’examen de concordance qui s’impose concernant les donneurs d’ordre et les bénéficiaires.
Les avocats du Pôle Immobilier et Construction du cabinet ALTIJ, par leur statut de mandataire en transaction immobilière, vous accompagnent dans vos projets de cession et d’acquisition.