< De l'avantage de ne pas être sérieux
09.06.2009 11:27 Age: 15 yrs
Category: Informatique, libertés et vie privée
By: Me Nicolas Weissenbacher, Avocat à Bordeaux - Conseil & Contentieux
Épilogue dans l'affaire Mulholland drive
Le périple judiciaire d'un DVD
Ne pouvant faire de copie privée sur son combiné DVD VHS, un particulier avait saisi l'association UFC Que Choisir qui attaquait aussitôt Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociététs derrière le film pour violation de l'exception de copie privée.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris rejetait leur prétention sur le fondement du test en trois étapes emprunté au droit communautaire la duplication "d'une oeuvre éditée sur support numérique" ne pouvant que "porter atteinte à son exploitation normale" et devant donc être interdite. La Cour d'appel réformait cette décision et faisait interdiction aux ayants droit d'utiliser une mesure de protection technique incompatible avec l'exception de copie privée. L'affaure montait devant la Cour de cassation, qui, en février 2006, censurait la Cour d'appel au regard d'une mauvaise application du fameux test.
Le test des trois étapes déjà obsolète ?
Présent dans la directive communautaire de 2001 et transposée par la loi du 1er aoput 2006, le test des trois étapes vient encadrer l'exception de copie privée. Toute exception au monopole de l'auteur sur son oeuvre ne peut porter atteinte "à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts" de ce dernier (article L.122-5 du CPI).
Sans surprise, la Cour d'appel de renvoi n'a pas fait de résistance. Les juges ont rappelé la vraie nature de l'exception de copie privée. Il s'agit d'une exception, pas d'un droit. Or "pas de droit, pas d'action". De fait, l'exception de copie privée n'a qu'une utilité: permettre à un consommateur de se défendre contre une action en contrefaçon, et en aucun cas d'autoriser un particulier à exiger la levée des verrous à ce titre.
"Les DVD ont toujours été protégés par des mesures techniques de protection qui en empêchent la copie. À la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs. Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennnes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée" s'est félicité le Syndicat de l'Édition Vidéo.
A l'avenir, un particulier ne pourra que saisir l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques pour tenter d'obtenir la possibilité de copier un titre. Mais il faudra attendre début 2009 pour que cette voie soit ouverte à tous.
Toujours est-il que si La Cour d'appel de renvoi n'a pas désavoué la Haute cour, elle n'a pas eu recours pour ce faire au même fondement. Aussi, elle n'a pas utilisé le test des trois étapes ce qui pose inévitablement déjà la question de son utilité. Fallait-il transposer ce pur mécanisme normatif communautaire? Rien n'est moins sûr. La loi DADVSI du 1er août 2006 est décidément des plus obscures.
