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04.07.2013 11:36 Age: 11 yrs
Category: Personnes et Famille
By: Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
Barème des montants des contributions pour l'entretien et l'éducation des enfants - Divorce
Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne la nouvelle grille indicative des montants des contributions pour 2013.
Téléchargez la grille.Si cette grille a le mérite d'unifier le montant des contributions sur le territoire français, elle n’est pas exempte de critique.
En effet, le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du seul revenu net du parent débiteur.
Cette proportion diffère selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur et l'amplitude de son droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné).
Or, la répartition du coût de l'enfant entre les parents séparés doit respecter le principe posé par l'article 371-2 du code civil, selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Quid des revenus du parent créancier ? Quid des charges incompressibles du parent débiteur ? Quid des besoins de l’enfant ?
Cette méthode de calcul part du postulat que le pourcentage que représentent les dépenses engagées pour l’enfant dans les revenus du ménage, est supposé indépendant du revenu.
Ainsi, le montant de la pension résulte simplement de l’application d’un pourcentage au revenu du seul parent débiteur.
Fort heureusement, le montant reste soumis à l'appréciation du juge.
Et le travail de votre avocat est d’adapter cette grille à votre situation personnelle et spécifique qui ne peut se résumer à une simple opération mathématique !
Il est donc important de prendre contact avec lui si vous êtes en contentieux concernant la fixation de cette contribution.
