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01.03.2017 12:39 Age: 8 yrs
Category: Droit des Technologies Avancées
By: Me F. Charruyer - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux
Renforcement de la protection des usagers des services bancaires en cas d’utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement.
Par un arrêt de la chambre civile du 18 janvier 2017, la Cour de Cassation a apporté une pierre supplémentaire au principe de protection des consommateurs.
Plus précisément, c’est au consommateur victime d’un détournement de ses moyens de paiement que la Juridiction suprême a porté secours.
En l’espèce, le Crédit Mutuel refusait de rembourser les sommes détournées en invoquant un manquement de son client à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour éviter toute fraude. La banque arguait que ce dernier avait été victime d’une opération de hameçonnage par mail et avait pêché par négligence en fournissant ses données personnelles.
La Cour de Cassation rappelle le principe déjà énoncé par le Code Monétaire et Financier selon lequel
c’est à l’établissement bancaire qu’il appartient de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé certains paiements, a agi frauduleusement ou par négligence.
Sur ce fondement, et à défaut d’en rapporter la preuve, la Cour déboute la banque qui avait refusé de rembourser les sommes débitées frauduleusement sur le compte de son client.
