La loi de finances pour 2025 a pour objectif de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Dans ce cadre, plusieurs ajustements ont été apportés aux dispositifs fiscaux liés à l’innovation. Ces mesures, bien qu’elles visent à générer des économies pour l’État, soulèvent des défis pour les entreprises innovantes.
Nos avocats fiscalistes vous détaillent les changements clés et les opportunités à saisir pour le financement de l’innovation.
Exclusion de certaines dépenses : La loi de finances 2025 exclut plusieurs types de dépenses du calcul du CIR, notamment les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, ainsi que les certificats d'obtention végétale (COV). Les dotations aux amortissements relatives à ces brevets et COV, ainsi que les dépenses de veille technologique, sont également retirées de l'assiette de calcul. Cette exclusion est justifiée par une recherche d’économies pour l'État, avec une estimation de 250 millions d'euros de réduction annuelle. Cependant, cela pourrait décourager certaines PME de déposer des brevets, vu le coût élevé non compensé par le CIR.
Suppression du dispositif "jeunes docteurs" : Ce dispositif permettait aux entreprises de doubler la rémunération des jeunes docteurs embauchés pour les intégrer dans le calcul du CIR pendant les deux premières années de leur contrat en CDI. Avec la suppression, la prise en compte des salaires de ces jeunes docteurs passe de 200 % à 40 % dans les dépenses de fonctionnement, réduisant considérablement l’avantage fiscal pour les entreprises. Cette mesure devrait générer une économie de 90 millions d’euros pour l'État, mais elle pourrait également réduire la capacité des entreprises à attirer de jeunes talents scientifiques.
Réduction des dépenses de personnel dans le CIR : Le taux de prise en compte des dépenses de personnel, hors "jeunes docteurs", est réduit de 43 % à 40 %. Cette baisse est motivée par la volonté de contenir les coûts du dispositif tout en maintenant son efficacité, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). L'objectif est d’économiser entre 50 et 100 millions d'euros sur le budget de l'État.
Prorogation jusqu'en 2027 : Le crédit d'impôt innovation, qui devait initialement expirer le 31 décembre 2024, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Toutefois, le taux d’imposition passe de 30 % à 20 % pour les dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2025. Ce dispositif, réservé aux PME communautaires, reste un outil clé pour encourager l’innovation, bien que la baisse du taux réduise légèrement son attrait. Les taux majorés, comme ceux de 60 % pour les exploitations situées dans les DOM et de 35 % à 40 % pour les PME en Corse, restent inchangés.
Renouvellement jusqu’en 2027 : Ce dispositif, qui soutient le secteur textile en aidant les entreprises à innover dans la conception de nouvelles collections, est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Les conditions restent identiques à celles de 2024, et seules les entreprises disposant de moyens techniques suffisants pour la production industrielle peuvent en bénéficier. Ce crédit est essentiel pour maintenir la compétitivité de cette industrie et soutenir l'innovation dans la mode.
Clarification et élargissement de la notion de subvention publique : L’article 58 de la loi de finances pour 2025 modifie la définition de "subvention publique" dans le cadre du CIR. Jusqu'alors, seules les aides versées par des personnes morales de droit public étaient déduites de l’assiette de calcul du CIR. Désormais, les aides accordées par des personnes morales de droit privé, mais chargées d’une mission de service public, seront également concernées. Cette clarification vise à éviter un double financement des dépenses de R&D par des fonds publics, en alignant la législation sur une décision récente du Conseil d'État.
Durcissement des critères d’accès : Le seuil minimal de dépenses de R&D nécessaire pour obtenir le statut de JEI est relevé de 15 % à 20 % du total des charges à la clôture de l’exercice social. Ce changement, en vigueur dès le 1er mars 2025, limite l'accès au dispositif aux entreprises qui réalisent un investissement significatif en recherche et développement. Les entreprises créées avant 2024 bénéficient encore d’avantages fiscaux comme l’exonération d’impôt sur les sociétés pendant les deux premières années bénéficiaires, tandis que celles créées après 2024 ne bénéficieront que de l’exonération de charges sociales pour les salariés travaillant sur des projets de R&D.
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Une Omission Fatale pour l’Administration - 17.03.2025 17:20