< Le fonctionnement du programme publicitaire Google Adwords
05.03.2012 16:15 Age: 13 yrs
Category: Commerce électronique
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
La libéralisation de l'achat de mots-clés correspondant à des marques
Depuis le 14 septembre 2010, acheter à titre de mot-clé la marque d'un concurrent pour le déclenchement de ses propres liens commerciaux...
Depuis le 14 septembre 2010, acheter à titre de mot-clé la marque d'un concurrent pour le déclenchement de ses propres liens commerciaux sur le programme publicitaire Google Adwords est devenu techniquement possible.
Jusqu'ici, les titulaires de marques pouvaient demander à Google France de bloquer la possibilité d'achat de leurs marques par des tiers.
Cette possibilité de blocage a disparu et Google permet désormais l'acquisition à titre de mots-clés de noms correspondant à des marques enregistrées.
Cette libéralisation est le fruit de l'interprétation par Google d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 23 mars 2010 qui stipule que le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci n'enfreint pas le droit des marques.
Bénéficiant aux termes de cette décision du régime de responsabilité allégée de l'hébergeur, Google propose désormais dans toute l'Europe les marques comme mots-clés, pratique déjà en cours aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.
Mais ce n'est pas parce que Google vous permet techniquement d'acheter à titre de mot-clé une marque, que vous ne risquez rien, loin s'en faut. Et a contrario, ce n'est pas parce que Google permet techniquement à vos concurrents indélicats d'acheter à titre de mots-clés vos marques, que ces derniers ne risquent rien...
