Contrôle et contentieux fiscal : Notification fiscale, qui doit vraiment prouver quoi ?

La taxation d'office, prévue à l'article L. 66 du LPF, sanctionne le défaut de déclaration fiscale. Elle impose deux conditions : l'envoi d'une mise en demeure par recommandé et l'absence de régularisation sous 30 jours.
 

_{Affaire EURL M : défaut de déclaration et taxation d'office} 

L'EURL M, contrôlée sur la TVA et l'IS, a été soumise à une taxation d'office en 2013 et 2015 pour non-déclaration de revenus. L'administration a envoyé une mise en demeure le 26 janvier 2016, mais n'a pas prouvé que le pli était resté en instance pendant toute la durée réglementaire.
 

_{Contentieux et revirement du Conseil d'État, dans un arrêt en date du 19 février 2025, n°493127}

Le tribunal administratif de Nantes a annulé la taxation d'office pour 2013. La Cour administrative d'appel a confirmé cette décision en estimant que l'administration n'avait pas rapporté la preuve de la régularité de la notification. Toutefois, le Conseil d'État a censuré cet arrêt.

_{Une exigence probatoire renforcée} 

L'administration doit prouver l'envoi et la présentation du pli, mais aussi la mise en instance. Toutefois, le contribuable ne peut invoquer une irrégularité que s'il démontre avoir tenté, sans succès, de récupérer le courrier. Cette preuve peut résulter d'une attestation postale.

_{Conséquences et jurisprudence} 

Cette décision clarifie les obligations probatoires en matière de notification fiscale. Elle renforce la sécurité juridique de l'administration tout en préservant les droits du contribuable, qui doit lui aussi apporter des preuves pour contester la notification.

Ainsi, en contentieux fiscal, la charge de la preuve repose sur les deux parties, imposant une vigilance accrue tant aux contribuables qu'à l'administration fiscale

_{Cabinet Altij & Oratio Avocats : avocat fiscaliste à Toulouse}

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