< La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel : le cumul de la déclaration d'insaisissabilité et du statut d'EIRL
22.06.2012 14:53 Age: 12 yrs
Category: Contentieux prud'homal et licenciements
By: Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique d'une femme enceinte
Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-28.510En vertu de l’article L.1232-6 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
En application de l’article L.1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, de maintenir le contrat.
La Cour de cassation conclut de la synthèse de ces deux textes, que la lettre de licenciement doit mentionner l’un des motifs ainsi exigés.
La Haute Juridiction opère ici un revirement de jurisprudence.
La Cour d’appel avait considéré que les difficultés économiques de l’entreprise étaient établies, que la suppression d’emploi de la salariée était établie, que l’employeur avait respecté son obligation de reclassement, et enfin que le licenciement était étranger à la grossesse de l’intéressée.
Là se trouvaient toutes les conditions a priori nécessaires à la justification d’un licenciement pour motif économique.
Mais la Cour de cassation a considéré qu’il ne suffisait pas, s’agissant d’une salariée enceinte, d’établir que le licenciement était étranger à la grossesse de l’intéressée.
Elle rend désormais nécessaire de préciser dans la lettre de licenciement en quoi l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficiait.
Tout courrier de licenciement économique d’une salariée enceinte ne contenant pas cette formule, fera encourir la nullité du licenciement.
La salariée bénéficiera donc d’une possibilité de réintégration dans l’entreprise, avec régularisation de tous les salaires qu’elle aurait dû percevoir si elle n’avait pas été licenciée.
